Politique de remboursement

6.2.1 Sort des colis non réclamés ou non retirés

En cas de colis non retiré par le Client dans le point de retrait ou bureau de poste désigné dans les délais impartis par le transporteur, ou retourné à VINOVAE pour défaut d'accès ou absence répétée, VINOVAE en informe le Client par courrier électronique.

Dans cette situation :

  • Si le Client sollicite une réexpédition de sa commande, celle-ci sera soumise au règlement préalable des nouveaux frais de livraison par le Client.

  • Si le Client demande le remboursement de sa commande, ou à défaut de réponse du Client dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant l’envoi de ladite notification, la commande sera annulée et la vente résolue de plein droit. VINOVAE procèdera alors au remboursement des Produits, déduction faite d’un montant forfaitaire de 9,90 € TTC correspondant aux frais de retour du colis et de traitement logistique supportés par VINOVAE.

     

6.3 Délais VINOVAE indique un délai prévisionnel de livraison au client, lors de la régularisation du Contrat. Ce délai court à compter de la confirmation de la validation du Contrat correspondante, telle que définie à l’article 5.4 des présentes conditions générales de vente.

 

Article 7 – Transfert de propriété / Transfert de risque

Par dérogation à l’article 1196 alinéa 1 du Code Civil, VINOVAE se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. En cas de défaillance du Client, VINOVAE se réserve la possibilité de reprendre possession des Produits. Le transfert des risques notamment de perte, destruction, détérioration ou de vol des Produits au Client est réalisé dès que le Client prend physiquement possession des Produits.

 

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client, consommateur, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la régularisation du Contrat, lui permettant d'annuler tout ou partie du Contrat et de retourner les Produits reçus à ses frais. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier sa décision à VINOVAE au moyen du formulaire prévu à cet effet dans le délai précité, sur le lien suivant https://forms.gle/PwABp5VhLFumjjZ16, ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. L'adresse de retour est : VINOVAE, 24 avenue Joannès Masset, Bâtiment les Passerelles, 69009 Lyon. Les Produits doivent être retournés par le Client dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. (Ajout 2 : précision du retour libre à la charge du client)

 

Les frais de retour sont intégralement et exclusivement à la charge du Client, qui demeure libre d'organiser le retour par le transporteur de son choix. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, correctement protégés. Ils doivent se trouver dans un parfait état de revente. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali - même partiellement - ne sera pas remboursé ou échangé. Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de retours sont à la charge du Client. Le Client est remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle VINOVAE est informé de la décision du Client de se rétracter, de l'intégralité des sommes qu'il a versées. Toutefois, VINOVAE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.